FINANCEMENTS DE LA RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Ce 22 mars, Franck Gosset, président du Centre Régional Grand Paris Île-de-France de l’AFE invite, à l’occasion de l’AG du centre régional, à participer à une conférence-débat portant sur les subventions, Fonds verts, extinction de l’éclairage. Y est notamment intervenu Wilfried Kopec, en charge du département AIR (Autres infrastructures et réseau) de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies). Voici son panorama des financements possibles pour la rénovation de l’éclairage public.

D’ores et déjà, une batterie de mesures est à disposition des collectivités pour les conseiller et les aider aux financements de la rénovation de l’éclairage public. Il y a en effet à urgence ! En France, est-il utile de rappeler les multiples enjeux que représentent les 11 millions de points lumineux totalisés par le parc¹. C’est un véritable fardeau pour nombre de collectivités locales, plus de 40 % de ces points lumineux ayant été implantés il y a plus de 25 ans et la majorité étant toujours équipés de lampes SHP (sodium haute pression). De plus, le taux de pénétration de la technologie LED ne dépassant pas les 20 %, il devient indispensable de rénover pour répondre au besoin de sobriété décarbonée. Pour soutenir les lourds investissements à engager, des aides sont proposées.

LES « CLASSIQUES »

En premier lieu, les travaux de rénovation sont éligibles au dispositif des CEE (Certificats d’économie d’énergie) permettant de financer une partie des travaux et, ainsi, de réduire le temps sur investissement des installations². Du côté des préfectures, sont possibles deux dotations : la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) et la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux). Dans le cadre de la réduction des dépenses énergétiques, la Banque des Territoires a mis en place le dispositif « Intracting » contribuant à la réalisation de travaux de rénovation énergétique via des avances remboursables.

Le service de compétence nationale rattaché au ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, nommé Fin Infra, conseille quant à lui, les entités publiques dans la conduite de projets d’investissement. Quant à l’Ademe, qui ne contribue plus financièrement à des aides nationales, elle peut participer régionalement au financement de projets dans le cadre de partenariats avec des collectivités territoriales et de ses établissements publics. C’est par exemple le cas en Corse où l’Agence oriente ses financements vers des projets pertinents au regard des enjeux énergétiques et environnementaux, l’attribution des aides n’étant pas automatique.

Enfin, dans l’édition de la revue LUX de novembre – décembre 2022 (n° 316, p. 39), Jacques Jacquenet, vice-président de la FNCCR, président de la commission « Éclairage public » et président du SICECO (Territoire d’énergie de Côte-d’Or) rappelle d’autres outils de financement disponibles, dont le Fonds de Concours et le FCTVA (Fonds de compensation financière et de solidarité territoriales).

LA SINGULARITÉ 2022 : LUM’ACTE

Rappelons que la FNCCR, appuyée par plusieurs co-financeurs, est le porteur principal du programme ACTEE mettant à disposition et finançant des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :

• efficacité énergétique des bâtiments publics ;
• substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.

Depuis le début 2022, le sous-programme Lum’ACTE, lancé dans le cadre du programme ACTEE, apporte un soutien opérationnel et financier aux collectivités souhaitant maîtriser leurs consommations et améliorer la performance énergétique de leur parc d’éclairage public. À noter que cet appel à projet (AAP) ne concerne pas les installations d’éclairage sportif et les éclairages de bâtiments publics visés par d’autres outils.

L’objectif de cette initiative consiste à impacter un maximum de points lumineux par le sous-programme afin d’amorcer et de faciliter le passage aux travaux de rénovation des installations (taux de transformation). Par ailleurs, soulignons que, contrairement aux autres AAP d’ACTEE 2, le temps de travail des ressources internes peut être valorisé. En effet, les agents des collectivités sont, souvent, les plus à même d’effectuer les études relatives au patrimoine qu’ils connaissent.

Le sous-programme « Lum’ACTE » se décline en 3 axes : les deux premiers, diagnostiquer et agir, concernent les collectivités ; le troisième, accompagner, revient à la FNCCR³. Au niveau des collectivités, la construction du programme correspond à une suite logique du cycle de rénovation d’une installation comptant 3 lots :

• Lot 1, diagnostiquer. Il s’agit d’auditer les installations existantes et de tracer le fil conducteur des rénovations à mener. Sont également impliqués les SDAL (schémas directeurs d’aménagement lumière) ainsi que les trames noires. Est concerné un projet par collectivité, le taux d’aide étant plafonné à 30 % du coût total du projet, si sont concernés moins de 3 000 points lumineux, et à 50 %, si sont concernés plus de 3 000 points lumineux. L’objectif ? Inciter à la mutualisation. Enfin, soulignons que le montant de l’aide demandée, pour la réalisation de la prestation, ne peut être supérieur à 150 000 euros ;
• Lot 2, agir. Intégration des données patrimoniales dans un outil logiciel afin de suivre l’évolution du par cette acquisition d’un outil de GMAO (gestion de la maintenance assistée par ordinateur). Le taux d’aide est plafonné à 50 % du coût total du projet tandis que le plafond de l’aide demandée, pour l’acquisition de l’outil, ne peut être supérieur à 10 000 euros ;
• lot 3, accompagner. Lancement de marchés de travaux ou réalisation d’études complémentaires avant lancement des marchés.

Prestations AMOA/MOE pour l’établissement et le suivi, d’une part, de MPGP (marchés publics globaux de performances) et, d’autre part, de marchés de maintenance – exploitation. Par ailleurs, est concernée la réalisation d’études spécifiques ayant pour objet l’amélioration de la gestion du parc d’éclairage public. Le taux d’aide est plafonné à 30 % du coût total du projet, tandis que le montant de l’aide demandée pour l’acquisition de l’outil ne peut être supérieur à 40 000 euros. Au niveau éligibilité, sont concernés :

• les collectivités territoriales : communes (éclairage public), départements (collèges, voirie départementale), régions (lycées) ;
• les établissements publics locaux : EPCI, métropoles et pôles métropolitains, communautés (CC/CA/CU), syndicats intercommunaux (éclairage public ou voirie d’intérêt communautaire) ;
• les Syndicats d’énergie ;
• des partenaires publics locaux des collectivités ;
• d’autres acteurs pouvant faire sens (centres hospitaliers, ports…).

Les dépenses sont éligibles à partir du 1^er janvier 2022 (rétroactivité des dépenses) et jusqu’au 31 décembre 2023. Le dépôt des candidatures, lancé depuis le 16 septembre 2022, est possible jusqu’au 31 mai 2023 à 15 heures à l’adresse : lumacte@fnccr.asso.fr. Le dépôt, l’analyse et l’instruction des dossiers se faisant, en continu, sur cette période. Vérification des dossiers de candidature avec les candidats en amont de leur dépôt possible.

LA NOUVEAUTÉ POUR 2023 : LE FONDS VERT

Le Fonds Vert, annoncé en août 2022, a pour but d’accélérer la transition écologique dans les territoires. Pilotée par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), son enveloppe est dotée d’un montant de 2 milliards d’euros et consolidée d’un soutien de la Caisse des Dépôts (Banque des Territoires) à hauteur de 1 milliard d’euros de prêts et de 200 millions d’euros en ingénierie. Les aides qui découlent du Fonds Vert sont lancées depuis janvier 2023.

Trois axes thématiques structurent le Fonds Vert, dont le renforcement de la performance environnementale impliquant la rénovation de l’éclairage public. « Les services de l’État et opérateurs instructeurs seront vigilants à ce que le temps et l’accompagnement nécessaires soient engagés pour permettre aux collectivités de préparer leurs projets et, ainsi, de pouvoir prétendre aux aides du Fonds, souligne Alexia Gazel, chargée du déploiement, en ajoutant, l’objectif étant d’accélérer à grande échelle la transition écologique, davantage de projets seront financés par comparaison à un appel à projet classique ».

Enfin, indiquons que la déclinaison du Fonds Vert est territorialisée. Les préfets de régions qui reçoivent une enveloppe régionale, ont la charge de répartir, avec les préfets de départements, les crédits entre les territoires et les priorités. Les demandes d’aide sont instruites par les services de l’État régionaux et départementaux (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et de la nature, Directions départementales des territoires et de la mer) et les opérateurs de l’État (Agences de l’eau et ADEME).

Jacques Darmon

www.programme-cee-actee.fr

¹ Au total, la puissance installée atteint 1 260 MW et ce parc représente 40 % des consommations électriques des collectivités.

² Voir fiche 22 de l’AFE (Association Française de l’Éclairage) : « Éclairage dans les collectivités : les solutions de financement ».

³ La FNCCR détache deux chargés de mission afin d’assurer l’analyse et l’instruction des dossiers, la prospection d’éventuels candidats et le suivi de l’avancée des projets.