“Les nouveaux luminaires ne respectent pas les paramètres de limitation d’ULR imposés par l’Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses dans son Article 3 (Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique).

Les installations d’éclairage visées à l’article 1er du présent arrêté sont équipées de luminaires assurant les prescriptions suivantes : pour les éclairages extérieurs définis au a et les parcs de stationnement définis au e de l’article 1er, les gestionnaires s’assurent que la valeur nominale de la proportion de lumière émise par le luminaire dont ils font l’acquisition au-dessus de l’horizontale est strictement inférieure à 1 %, en agglomération et hors agglomération. Sur site, l’installation d’éclairage respecte les conditions de montage recommandées par le fabricant et en tout état de cause assure une proportion de lumière émise au-dessus de l’horizontale strictement inférieure à 4 %.