Article 1. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Conformément aux droits d’auteur et au Code de la Propriété Intellectuelle, votre exemplaire, numérique ou Print, de ce document est à usage strictement personnel, sans diffusion, reproduction ou représentation possible auprès de tiers.

Il est strictement interdit de photocopier ou d’imprimer ce document acheté pour une diffusion à des tiers (fournisseurs, sous-traitants, clients, collègues…). L’achat du document sous version Web vous permet de consulter directement sur votre dispositif informatique personnel le document. Aucune autre reproduction ou publication sur Internet de l’intégralité ou d’une partie du document n’est autorisée.

Il est par conséquent strictement interdit, que l’acheteur ait acheté la version Print ou la version Web de :

– Stocker ou mettre en réseau des copies électroniques de ce document sur le réseau interne de l’entreprise pour usage interne et/ou partagé entre les employés

– D’envoyer ce document par un système de messagerie, quel que soit le système et quelle que soit la méthode utilisée (« Pièces jointes » (Attachment),      « Répondre à un message » (Reply), ou « Faire suivre un message » (Forward) . Ces actions constituent une atteinte au droit exclusif de reproduction de e-afe.

– Mettre en ligne sur un site Web, un réseau de partage, y compris personnel, ou tout autre espace permettant à une tierce personne d’accéder au document.

– Copier ou reproduire sans autorisation expresse de e-afe sur quelque support que ce soit, y compris dans un document de travail, dans un rapport…

– D’échanger ou louer votre exemplaire de ce document, quelle que soit sa version

– De revendre ou donner la version numérique de ce document

Des dérogations sont possibles pour les établissements d’enseignement secondaire et supérieur, sur autorisation spécifique de e-afe. Cette demande doit être formalisée via le contact afe@afe-eclairage.fr.

Poursuites pénales

Toute atteinte : reproduction, divulgation, diffusion ou tout acte d’utilisation de ce document, sciemment et sous quelque forme que ce soit, non autorisée par e-afe sera sanctionnée par des poursuites pénales (art. L. 335-1 à L. 335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les infractions aux droits d’auteurs sont sanctionnées pénalement. Le délit de contrefaçon est notamment puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. E-afe se réserve ainsi le droit d’engager toute action, y compris judiciaire, qu’elle juge nécessaire dans le cadre d’une atteinte à ses droits.

Article 2. Généralités 

2.1 Données personnelles

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par e-afe constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par e-afe et ses clients.

Les données personnelles collectées par e-afe dans le cas de cette commande sont nécessaires à e-afe afin de traiter les commandes et font l’objet d’un traitement informatique pour l’usage comptable de la société. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Vous pouvez à tout moment exercer votre droit à l’accès, la modification, la portabilité ou à la suppression de vos données en nous envoyant votre demande par email à Mme Marie-Pierre Alexandre, gérante de e-afe : mpalexandre@afe-eclairage.fr ou par courrier à e-afe – 17 rue de l’Amiral Hamelin – 75116 Paris Cedex 1.

2.2 Prix

Les prix pour les versions numériques et Print sont indiqués en Euros. Le prix indiqué des versions Print ne comprend pas les frais de traitement, qui sont à ajouter au montant total de la commande. Les frais de port sont calculés sur les tarifs  lettre verte de La Poste.

Le fait d’envoyer votre bon de commande complété et signé à e-afe implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

E-afe se réserve le droit de modifier à tout moment les prix ou les présentes conditions mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la réception de votre bon de commande, le cachet de La Poste ou la date d’envoi du mail faisant foi.

2.3 Paiement

Le règlement de votre commande s’effectue

• Sur le site internet

Aucune commande de ce document, qu’il s’agisse des versions Print ou Web, ne sera envoyée avant réception du règlement.

Dans tous les cas, une facture vous sera adressée.

E-afe se réserve le droit de refuser une commande, notamment les commandes émanant d’un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 3. Versions Web (versions numériques) de ce document

En commandant une version numérique du document acheté (format PDF Adobe), après validation du bon de commande et du paiement, vous pourrez vous connecter avec le compte créée lors de la commande. Une licence d’utilisation vous est ainsi accordée. Cette licence d’utilisation n’est valable qu’aux seules fins de lecture par le client, sur le terminal personnel de son choix.

En cas de difficultés de lecture du document, contactez e-afe via afe@afe-eclairage.fr ou au 01 45 05 72 22. Dans ce cas, les mêmes conditions générales de vente et d’utilisation de la version numérique du document s’appliquent (voir les points précédents, notamment sur les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle).

Mesures techniques de protection

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les mesures techniques de protection de ce document ne gênent pas sa lecture. Si, toutefois, un problème devait survenir à la première ouverture du document, contactez e-afe via afe@afe-eclairage.fr ou au 01 45 05 72 22.

Protection des droits d’auteur

Le contenu numérique de ce document est destiné à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif est prohibé. Tout échange, revente ou louage de la version numérique de ce document est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

Les contenus numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque contenu numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Vous vous engagez expressément à garder confidentiels la version numérique de ce document, le mot de passe, ainsi que le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Modifications de la licence d’utilisation

E-afe se réserve la faculté de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions de la licence d’utilisation de la version numérique de ses documents. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes transmises antérieurement.

Article 4. Modalités de livraison

Délai d’envoi

Pour les versions Print de ce document, le délai de livraison est de 15 jours maximum pour la France Métropolitaine à compter de l’encaissement du paiement, quel que soit le moyen de paiement sélectionné. Un email sera envoyé à l’adresse email que vous avez indiquée sur le bon de commande afin de vous confirmer l’envoi postal du document. Pour toute question concernant votre commande contactez e-afe via afe@afe-eclairage.fr ou au 01 45 05 72 22.

Responsabilités

E-afe s’engage à vous envoyer votre document en version Print dès réception de votre règlement, dans la limite des stocks disponibles. Toutefois e-afe ne peut être tenue pour responsable en cas de non réception de votre règlement. Si vous n’avez pas reçu votre achat dans un délai de 15 jours après envoi du paiement, merci de prendre contact avec e-afe via afe@afe-eclairage.fr ou au 01 45 05 72 22. En cas d’épuisement du stock du produit pour lequel vous avez passé commande, E-afe vous en informera et vous remboursera, sans compensation financière quelle qu’elle soit, le total de la somme versée. E-afe se fie aux informations, et particulièrement à l’adresse de livraison et aux coordonnées, que vous avez indiquées sur le bon de commande. La société ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur sur cette adresse (adresse erronée ou incomplète, réception par une tierce personne du type concierge ou accueil de votre entreprise…). Dans ces cas, le délai de livraison est renouvelé de 15 jours à compter de la réception du colis avec le retour à expéditeur de La Poste et après validation d’une adresse avec le client.

E-afe ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse ainsi que des interruptions ou perturbations des services postaux.

Par ailleurs, le diffuseur n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité entre les mesures techniques de protection visées à l’article 3 et lesdits logiciels de lecture.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, e-afe ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données et du document. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et fichiers contre les virus informatiques.

Article 5. Droit de rétractation  

Pour les versions Print

A compter de la date d’envoi du bon de commande à e-afe, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter, le cachet de La Poste ou la date d’envoi du mail faisant foi de la date d’envoi. Cette rétractation peut se faire sans justification ni indemnité à votre charge et engage :

• Le remboursement de la totalité de la somme pour les paiements par virement qui ont été effectués pour ce document
• La destruction du chèque envoyé, s’il n’a pas été encaissé et le remboursement total de la somme si le montant a été encaissé

Renoncement au droit de rétractation pour les livres numériques

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du livre numérique commence dès la validation et règlement de votre commande. Les achats sont fermes et définitifs et ils ne peuvent donner lieu à échange ou remboursement.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus sont formalisées lors de la validation de la commande de contenu numérique.

En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 6.  Garantie de conformité

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les exemplaires ou fichiers endommagés lors de leur envoi. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite à la société. E-afe procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des fichiers ou exemplaires endommagés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7. Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et notamment les informations sur les caractéristiques des livres numériques et Print commandés et leurs conditions propres, le prix, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de rétractation avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.